Demandes de certificats et d’attestations

Vos demandes d'extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité française, certificats de vie commune...

Extrait de casier judiciaire

S’adresser à :

Casier judiciaire central – 107 rue de Landreau – 44079 NANTES Cedex

ou rendez vous sur le site www.cjn.justice.gouv.fr

Les personnes nées à l’étranger s’adresseront au service central du casier judiciaire – 23 allée d’Orléans à NANTES

Pièces à fournir :

Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation

 

Certificat de nationalité française

 S’adresser à :

Greffe du Tribunal d’Instance

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copies intégrales des actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage ou leur livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Photocopie d’un pièce d’identité

 

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017 :

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

Certificat conforme

S’adresser à :

La Mairie

Les certificats conformes ne sont plus délivrés que si une administration étrangère en fait la demande.

Certificat de vie commune

La Mairie n’est plus obligée de délivrer ce certificat. Il est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

Modèle de déclaration sur l’honneur :

« Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant (adresse)…., déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant à la même adresse… ». Date et signatures.

Pour plus d’informations, consultez le site du service public.

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