Extrait de casier judiciaire
S’adresser à :
Casier judiciaire national – 44317 NANTES Cedex 3
ou rendez vous sur le site https://www.service-public.fr/
Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse postale.
Les personnes nées hors de France doivent se munir d’une photocopie de pièce d’identité.
Certificat de nationalité française
S’adresser à :
Greffe du Tribunal d’Instance
Pièces à fournir :
- Copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois
- Copies intégrales des actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage ou leur livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie d’un pièce d’identité
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017 :
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Certificat conforme
S’adresser à :
La Mairie
Certificat de vie commune
La Mairie n’est plus obligée de délivrer ce certificat. Il est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.
Modèle de déclaration sur l’honneur :
« Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant (adresse)…., déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant à la même adresse… ». Date et signatures.
Pour plus d’informations, consultez le site du service public.