Vente au déballage/brocantes/ trocs/puces

L'organisation de vide-greniers, trocs et puces, brocantes, marchés de Noël… est régie par les dispositions du code de commerce relatives aux ventes au déballage.

La loi de Modernisation de l’Economie (LME) a remplacé la demande d’autorisation par une obligation de déclaration de la manifestation commerciale au Maire concerné.

Dorénavant, la démarche administrative à effectuer est celle prévue par l’article R 310-8 du code de commerce rédigé ainsi qu’il suit :

 

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue à défaut d’utiliser un registre conçu à cet effet (en vente dans certaines papeteries), vous devrez le constituer au moyen de feuillets vierges, qui seront reliés efficacement dont la présentation sera conforme au modèle à télécharger.

Dans tous les cas, le registre sera coté et paraphé par l’autorité de police territorialement compétente ou par le Maire avant la manifestation. Il ne devra être complété qu’au fur et à mesure de l’installation des exposants. Puis il sera transmis à la Préfecture dans un délai n’excédant pas 8 jours après la manifestation (ces dispositions réglementaires sont a priori incompatibles avec l’emploi de moyens informatiques).

A télécharger :

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