Etat civil
pacs
Le dossier doit comporter (document à votre dispositions en mairie ou sur internet) :
- Une convention de PACS passée entre les 2 partenaires (modèle de la convention-type Cerfa n°15726 ou manuscrite).
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa n°15431)
- Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (Cerfa n°15432)
ET
- L’original et la copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte d’identité, passeport)
- Acte de naissance avec indication de la filiation datant de – de 3 mois
- Le livret de famille (si l’un des partenaires a déjà été marié, veuf ou divorcé)
- Acte de naissance traduit en français de – de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger
- Certificat de coutume et/ou de célibat pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger (auprès de l’ambassade ou du consulat du pays du ressortissant étranger) de – de 6 mois
- Certificat de non PACS pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger de – de 6 mois
- Extrait des registres du service central de l’Etat civil de Nantes pour les étrangers nés à l’étranger de – de 6 mois
Téléchargez la liste des documents à joindre à votre dossier
Reconnaissance anticipée
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil.
L’Officier d’état civil remet une copie de l’acte qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel qui consiste en un recueil d’extraits d’actes d’état civil relatifs à une famille. Il est délivré soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié. Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d’acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont d’ailleurs une obligation légale de tenir leur livret de famille à jour sous peine de sanctions.
Demande de second livret de famille
En cas de perte du livret de famille, de divorce ou de séparation… , il vous faudra faire une demande de second livret de famille.
Pour faire cette demande, téléchargez le document ci-dessous et remplissez-le afin de le déposer à la Mairie.
Généalogie
Pour répondre à vos demandes d’actes d’état civil, nous vous informons que lorsque des dates précises sont fournies, nous essayons de donner satisfaction aux demandeurs.
Vous pouvez consultez les registres en mairie (prendre RDV) ou vous adresser aux Archives Départementales.
Toutes les demandes de généalogie se font par écrit avec une enveloppe timbrée à votre nom pour la réponse.
Vous pouvez aussi faire vos recherches sur Internet par une consultation des archives départementales sur le site du Conseil Général du Morbihan.
