Les textes :
L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 5000 habitants, soit créée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées" fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental et prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Une structure :
Le Maire, Guigner LE HENANFF, préside la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui est composée de :
F.EVANNO, Ph.LE JOSSEC, G.PILLET, M.LE MENE, B.BODIC, N.GUEGUEN, Y.LE MAROUILLE, C. LACOMBE, HOURMAN F (Présidente de l'association les amis de Cédric), PIAUX M., LE FLOCH P, CAUDAL J-C.
- 2008 : l'objectif de la commission est de veiller à adapter et rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les équipements publics (mobilier urbain...), les bâtiments publics (accès et intérieurs), les transports et la voirie et ses annexes (trottoirs...). Invitation au passage sur la commune de l'Association "Les Paralysés de France" (APF) pour une prise de conscience du travail à entreprendre et établir un premier diagnostic des "points noirs" de l'agglomération et de certains bâtiments communaux.
- 2009 : un 1er bilan avec la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite au niveau de leurs déplacements en milieu urbain et de la nécessité d'intégration de ce paramètre dans le cadre des projets de travaux sur Pluvigner.
- 2010 : 2nd bilan des actions menées et perspectives.
Les actions :
Actions communales :
- Amélioration de l'accès principal de la mairie et de l'accès de la salle multisports du GOH LANNO ;
- Matérialisation de places de stationnement ;
- Lancement sur Pluvigner de l'étude du PAVE (Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) et d'une étude diagnostic d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public ;
- Mesure d'aménagement de la fiscalité locale (mesure relative à la taxe d'habitation) pour les personnes handicapées…
Actions départementales :
- Rencontres territoriales de l'accessibilité à VANNES en mai 2010.