Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).

Les aides du FSL permettent :

• de financer le dépôt de garantie, s’il n’est pas avancé par une avance loca-pass ,
• de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire,
• de financer les dépenses liées à l’entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d’équipements mobiliers),
• de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement.

Pour se maintenir dans un logement

Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.

Bénéficiaires

Les aides du FSL s’adressent :

• au locataire,
• au sous-locataire,
• au résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale,
• et dans certains cas, au propriétaire occupant.

Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :

• sans logement,
• menacées d’expulsion sans relogement,
• hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Conditions d’attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d’un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées.