Feux de jardin interdits
Cette pratique peut être à l’origine de troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée. Source d’émission de substances polluantes, les feux de jardin nuisent également à l’environnement et à la santé et peuvent être la cause de la propagation d’incendie. D’autres solutions existent : la valorisation sur place des déchets verts sous forme de paillage et de compostage, la gestion collective dans les déchèteries.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction de brûler des végétaux (herbes, résidus de taille ou d’élagage), par les particuliers sur leurs propriétés, pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, pour éviter en période de sécheresse, la propagation d’incendie si les feux ne sont pas surveillés.
L’article 84 du règlement sanitaire départemental prévoit également que « des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet (et non le maire) sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire« .
Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont tenues d’éliminer leurs déchets verts par broyage sur place, par apport en déchèterie ou par valorisation directe mais « elles ne doivent pas les brûler ».
Quant aux déchets verts agricoles, le préfet peut, conformément aux articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code rural, autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires.
Pour rappel, l’interdiction de brûlage en extérieur existe déjà pour tout autre déchet (plastiques, pneus…)
Cette pratique est passible d’une amende de 68€, pouvant atteindre 450€.
A télécharger :
Circulaire ministérielle concernant le brûlage des déchets verts
Arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu (26 septembre 2019)
Notice « Réglementation du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Morbihan »