Divagation d’animaux

Réglementations concernant la divagation des chats et chiens

Divagations

Il est interdit de laisser divaguer chiens et chats sous peine d’amende et de mise en fourrière par la police municipale.

Fourrière

Le service de Fourrière Animale est assuré par l’Agence CHENIL SERVICE

Chenil Service

Bois de Muriers – Route de Mériadec – 56 880 PLOEREN

Tél. 02.97.40.03.33 – Fax. 02.97.40.19.58

Heures d’ouverture au public : du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Prestations et tarifs du groupe SACPA – Chenil service  

Les demandes d’interventions (capture, pose de cage…) seront faites par les services désignés par Monsieur Le Maire.

Délais légaux de garde des animaux en fourrière

Article L211-25 et 26 du Code Rural :

  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.

Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :

Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural), la SA Chenil Service est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

 

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